Les acheteurs peuvent appliquer les seuils relevés sans écarter les principes de la commande publique
Les assouplissements apportés aux procédures de commande publique restent soumis aux principes qui encadrent le choix des titulaires. Par une décision du 19 octobre 2026, n° 513188, le Conseil d’État confirme la légalité du relèvement des seuils autorisant la conclusion de certains marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables.
La dispense de procédure ne libère pas l’acheteur de ses obligations
Le Conseil d’État écarte les critiques tirées d’une atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. L’absence de publicité et de mise en concurrence ne confère pas à l’acheteur public une entière liberté dans la sélection de son cocontractant.
En application de l’article L. 3 du Code de la commande publique, l’acheteur demeure tenu de retenir une offre pertinente, d’assurer la bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.
Des seuils relevés pour réduire le coût des formalités
Les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 permettent désormais de conclure sans procédure préalable les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 60 000 euros hors taxes, ainsi que les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes.
Ces seuils résultent de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Plusieurs organisations professionnelles en contestaient la légalité.
La simplification poursuit un objectif d’intérêt général
Sur le fondement de l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique, le Conseil d’État retient que cet allègement vise à faciliter l’accès des PME aux marchés publics et à éviter des coûts administratifs disproportionnés. La simplification des achats de faible montant est ainsi jugée compatible avec les exigences fondamentales de la commande publique.
Historique
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