Livres neufs et frais de livraison minimaux : le Conseil d’État valide le dispositif français
Publié le :
10/06/2026
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18h03
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Brèves Juridiques / Droit public
Un encadrement tarifaire peut constituer une entrave aux échanges au sein de l’Union européenne. Encore faut-il déterminer si cette limitation est justifiée par un objectif d’in...