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Comment éviter la caducité de l’appel en transmettant les conclusions au commissaire du gouvernement ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Point de vigilance en procédure d’expropriation : la dématérialisation des échanges judiciaires ne dispense pas l’appelant de toute transmission matérielle. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un exemplaire papier des conclusions doit parvenir au greffe dans le délai applicable lorsqu’il est destiné au commissaire du gouvernement.

Comment transmettre les conclusions dans le délai d’appel ?

L’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’appelant dispose de trois mois à compter de sa déclaration d’appel pour déposer ou adresser au greffe ses conclusions ainsi que les documents qu’il entend produire. Le non-respect de cette formalité est sanctionné par la caducité de l’appel.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 mai 2020, les parties représentées par un avocat peuvent communiquer électroniquement avec la juridiction et entre avocats. La Cour de cassation admet ainsi que les conclusions exigées par l’article R. 311-26 soient transmises par voie électronique.

Pourquoi un exemplaire papier demeure-t-il obligatoire ?

Le commissaire du gouvernement ne dispose pas d’un accès au réseau privé virtuel des avocats, couramment désigné par l’acronyme RPVA. La transmission électronique au greffe ne lui permet donc pas de recevoir les écritures. Un exemplaire des conclusions sur support papier doit, à son intention, être déposé ou adressé au greffe avant l’expiration du délai de trois mois.

Quand la transmission tardive entraîne-t-elle la caducité ?

Dans l’affaire examinée, l’expropriée avait envoyé ses conclusions électroniquement dans le délai requis. En revanche, l’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement n’avait été remis qu’après l’échéance des trois mois.

La Cour de cassation approuve dès lors la caducité de la déclaration d’appel. Elle rejette également le grief fondé sur un formalisme excessif contraire au droit d’accès au juge. Selon elle, un professionnel du droit ne peut méconnaître l’absence d’accès du commissaire du gouvernement au RPVA. En matière d’expropriation, les échanges dématérialisés coexistent ainsi avec le maintien de cette formalité papier.
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