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Décision du Conseil d’État n° 514694 : le rejet d’une offre anormalement basse exige un risque concret

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit public

L’enjeu pratique tient à la possibilité, pour un acheteur public, d’écarter une offre insuffisamment rémunératrice sans méconnaître l’égalité de traitement des candidats. Le rejet d’une offre anormalement basse protège la bonne exécution du marché, sous le contrôle du juge administratif.

Dans la décision n° 514694 du Conseil d’État, une communauté d’agglomération avait engagé un appel d’offres portant sur des travaux d’assainissement. Après avoir sollicité les explications d’une société candidate sur le prix proposé pour un lot, elle avait rejeté son offre le 18 février 2026.

La société évincée avait obtenu l’annulation de ce rejet par une ordonnance du juge des référés du 2 avril 2026. L’acheteur s’était pourvu en cassation, contestant la régularité de la procédure et l’appréciation portée sur le niveau de prix.

Se posait ainsi la question des conditions autorisant le rejet d’une telle offre et de l’étendue du contrôle juridictionnel exercé sur cette décision.

Pourquoi l’ordonnance de référé devait-elle être annulée ?

Le Conseil d’État annule d’abord l’ordonnance pour irrégularité procédurale, avant de statuer lui-même en référé et de confirmer l’illégalité du rejet.

Il rappelle que le principe du contradictoire, garanti par l’article L. 5 du Code de justice administrative, impose au juge qui communique un mémoire après la clôture de l’instruction de regarder celle-ci comme rouverte. Les parties doivent alors être informées de sa nouvelle clôture avant le jugement.

En l’espèce, un mémoire avait été communiqué postérieurement à la clôture sans qu’une nouvelle clôture soit prononcée. Cette irrégularité justifiait donc l’annulation de l’ordonnance.

Quand une offre peut-elle être regardée comme anormalement basse ?

Selon les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du Code de la commande publique, le prix doit être manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

L’acheteur doit préalablement inviter le candidat à justifier son offre. La seule comparaison avec les prix des autres soumissionnaires ne permet toutefois pas d’en établir le caractère anormalement bas.

La communauté d’agglomération invoquait des écarts tarifaires importants, sans fournir d’éléments précis démontrant un risque pour l’exécution. La société justifiait, au contraire, ses prix par sa connaissance du terrain, son organisation interne et ses capacités de négociation.

Quel contrôle le juge exerce-t-il sur la décision de rejet ?

Le Conseil d’État retient une erreur manifeste d’appréciation. Il annule la décision de rejet ainsi que la procédure de passation au stade de l’analyse des offres.

Cette décision confirme qu’un écart de prix ne suffit pas. L’acheteur doit caractériser concrètement le risque affectant la bonne exécution du marché. Elle encadre ainsi son pouvoir d’appréciation, sécurise la situation des candidats et réaffirme les garanties procédurales applicables au référé précontractuel.
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