Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Entrave à un commerce par une commune : les limites du pouvoir de police municipale

Entrave à un commerce par une commune : les limites du pouvoir de police municipale

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Dans un contexte marqué par des tensions récurrentes entre certaines activités commerciales et leur environnement immédiat, les autorités municipales peuvent être conduites à intervenir rapidement pour faire cesser des désordres perçus comme persistants. L’affaire dite « Master Poulet » illustre toutefois les limites juridiques qui encadrent strictement de telles initiatives, en particulier lorsqu’elles affectent l’exercice des libertés économiques.

Entrave à l’accès d’un commerce : une mesure de police sous contrôle strict

En l’espèce, la commune de Saint-Ouen avait fait installer des blocs de béton afin de restreindre l’accès à un établissement de restauration, invoquant diverses nuisances telles que la formation de files d’attente et l’occupation irrégulière du domaine public. Saisi sur le fondement du référé liberté, le juge administratif a ordonné la suppression de ces obstacles matériels. Il a estimé qu’ils constituaient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au premier rang desquelles figure la liberté du commerce et de l’industrie. L’enjeu juridique résidait dans la qualification même de l’intervention municipale. Quelle que soit la nature du dispositif utilisé, blocs de béton ou autres aménagements, l’entrave physique à l’accès d’un établissement ne saurait être regardée comme une mesure de police régulière si elle ne répond pas aux exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité. À défaut, l’exercice du pouvoir de police administrative excède son cadre légal.

Des pouvoirs de police mobilisables dans un cadre proportionné

Pour autant, les maires ne sont pas dépourvus de moyens d’action face à des occupations irrégulières du domaine public. En présence d’une terrasse non autorisée, il leur appartient de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation ou de libérer les lieux, voire d’engager des sanctions administratives appropriées. Au titre de leur pouvoir de police administrative générale, ils peuvent également édicter des mesures proportionnées destinées à prévenir les troubles à l’ordre public, qu’il s’agisse de nuisances sonores ou d’attroupements. Des décisions plus contraignantes, telles qu’une fermeture administrative temporaire, demeurent envisageables en cas de manquements répétés, sous réserve du respect du contradictoire et du principe de proportionnalité. L’affaire rappelle ainsi l’impératif de concilier la préservation de l’ordre public avec le respect des libertés économiques, en privilégiant des instruments juridiquement sécurisés.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK