Historique
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Le régime juridique de l’AOT encadre terrasses, étalages et commerces ambulants sur la voie publique
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un commerce ambulant sur la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’occuper cet espace, le professionnel doit obteni...
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Écarter une offre en concession : l’irrégularité doit résulter de son contenu, non d’une intention supposée
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’enjeu est déterminant pour les autorités concédantes comme pour les candidats évincés : une offre peut-elle être écartée comme irrégulière sur la seule base d’une intention su...
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Report et indemnisation des congés annuels dans la fonction publique territoriale : censure partielle du décret de 2025
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe droit au congé annuel payé constitue un principe fondamental du droit social européen, consacré par l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Sa transposition dans la fonction...
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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit public
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein...Source : www.lemag-juridique.com -
Commande publique : nouveaux assouplissements pour les petits marchés et les entreprises innovantes
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicDans un contexte de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur certaines règles applicables à la commande publique....
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Livres neufs et frais de livraison minimaux : le Conseil d’État valide le dispositif français
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit publicUn encadrement tarifaire peut constituer une entrave aux échanges au sein de l’Union européenne. Encore faut-il déterminer si cette limitation est justifiée par un objectif d’in...
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Le Conseil d’État confirme la suspension d’importations de denrées contenant des pesticides interdits
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa réglementation européenne encadre strictement la mise sur le marché des denrées alimentaires afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Si certaines su...