Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit public
  4. Comment concilier protection des mineurs et réseaux sociaux après la censure constitutionnelle ?

Comment concilier protection des mineurs et réseaux sociaux après la censure constitutionnelle ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit public

La protection des mineurs dans l’univers numérique ne peut justifier une restriction indifférenciée de leurs libertés. Saisi de la loi destinée à protéger les enfants des risques associés aux réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction d’accès visant tous les mineurs de moins de 15 ans.

Pourquoi la barrière d’âge a-t-elle été jugée disproportionnée ?

Le législateur cherchait à prévenir l’addiction, le harcèlement, la fraude en ligne et l’exposition à des contenus inappropriés. Le Conseil constitutionnel admet la légitimité de cette finalité, rattachée à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la prévention des atteintes à l’ordre public.

La mesure retenue dépassait néanmoins ce qui était nécessaire. Elle concernait une grande variété de services de communication en ligne, indépendamment de leur contenu, de leur fonctionnement et du risque effectivement encouru. Certaines plateformes susceptibles d’entrer dans son champ ne présentaient pas de danger particulier pour les mineurs. Cette absence de différenciation conférait ainsi à l’interdiction un caractère excessivement général au regard de la liberté d’expression et de communication.

Quand l’absence d’appréciation parentale fragilise-t-elle la mesure ?

Le dispositif ne réservait aucune place aux titulaires de l’autorité parentale. Même informés des risques et des garanties proposés par un service, les parents ne pouvaient consentir à son utilisation par leur enfant. Aucun examen individuel fondé sur l’âge, la maturité ou la situation personnelle du mineur n’était davantage prévu.

Pour les juges constitutionnels, cette uniformité méconnaissait l’exigence selon laquelle toute restriction apportée à la liberté d’expression et de communication doit être nécessaire, adaptée et proportionnée.

Comment la vérification de l’âge a-t-elle renforcé la censure ?

L’application de l’interdiction supposait que chaque utilisateur justifie de son âge. Or, la loi ne précisait ni les modalités de collecte et de traitement des informations requises, ni les garanties entourant leur protection. L’encadrement prévu ne permettait donc pas d’assurer suffisamment le respect de la vie privée et la protection des données personnelles.

L’interdiction générale a, en conséquence, été déclarée contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne ferme toutefois pas la voie à une intervention législative : la protection des mineurs peut reposer sur des mesures ciblées, proportionnées et accompagnées de garanties suffisantes.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK