Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit administratif, responsabilité administrative, urbanisme et fonction publique
  3. Motivation écartée, mais expertise spécialisée requise selon la pathologie de l’agent

Motivation écartée, mais expertise spécialisée requise selon la pathologie de l’agent

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit public

La détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à des exigences procédurales distinctes selon la portée de la décision et les données médicales du dossier. Dans son arrêt n° 495978, le Conseil d’État précise à la fois le régime de motivation applicable et les conditions dans lesquelles la commission de réforme doit bénéficier de l’éclairage d’un spécialiste.

La date de consolidation échappe à une motivation systématique

Un adjoint technique territorial, victime en avril 2017 d’un accident reconnu imputable au service, avait vu son état de santé déclaré consolidé au 3 juin 2019 après avis de la commission de réforme. Le maire avait ensuite mis fin, à compter du 4 juin, à la prise en charge accordée au titre de cet accident.

La cour administrative d’appel avait annulé la décision fixant la consolidation, notamment pour défaut de motivation. Saisi par la commune, le Conseil d’État distingue toutefois deux étapes. La constatation de la guérison ou de la consolidation permet à l’administration de se prononcer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Elle ne met pas, par elle-même, un terme à la prise en charge liée à l’imputabilité au service.

Cette constatation ne refuse donc pas un avantage dont l’attribution constitue un droit. Elle n’entre pas, à ce titre, dans le champ de l’obligation de motivation prévue par l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. La cour avait ainsi commis une erreur de droit.

L’absence de spécialiste peut néanmoins vicier la procédure

Cette erreur ne suffit pas à entraîner l’annulation de l’arrêt. Le dossier révélait une hernie discale et un canal lombaire étroit préexistants, aggravés par l’accident. Une expertise avait en outre estimé nécessaire de réévaluer la consolidation.

Or, aucun rhumatologue agréé n’avait été consulté ni n’avait siégé au sein de la commission de réforme. Celle-ci ne disposait donc pas des compétences nécessaires pour apprécier la persistance du lien de causalité entre l’accident et les lombalgies.

Le Conseil d’État n’impose pas la présence générale d’un médecin spécialiste. En revanche, lorsque les éléments médicaux rendent manifestement indispensable une expertise spécialisée, son absence constitue un vice de procédure privant l’agent d’une garantie.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK