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Le régime juridique de l’AOT encadre terrasses, étalages et commerces ambulants sur la voie publique

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit public

L’installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un commerce ambulant sur la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’occuper cet espace, le professionnel doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire, dite AOT, auprès de l’autorité compétente, qui peut être la mairie ou la préfecture.

Le régime juridique de l’AOT concerne de nombreux commerces

Cette autorisation préalable s’impose notamment aux restaurants, bars et cafés exploitant une terrasse ouverte. Elle concerne également les commerçants qui disposent un étalage sur un trottoir, ainsi que les food-trucks, les marchés ambulants et les activités foraines. En fonction des modalités de l’occupation projetée, l’AOT peut prendre la forme d’un permis de stationnement, d’une permission de voirie ou d’un droit de place. L’occupation privative du domaine public donne lieu au versement d’une redevance. Son montant dépend notamment de la superficie utilisée, de la durée de l’installation et de la valeur commerciale de l’emplacement.

Une autorisation qui ne crée aucun droit permanent

L’AOT demeure particulièrement précaire. Elle est délivrée pour une période limitée, généralement annuelle ou saisonnière, et reste personnellement liée à son bénéficiaire. Le professionnel ne peut donc ni la céder ni la sous-louer. Elle n’est pas davantage transmise automatiquement à l’acquéreur en cas de vente du fonds de commerce. La commune conserve par ailleurs la possibilité de suspendre ou de retirer l’autorisation à tout moment pour un motif d’intérêt général. Des travaux sur la voie publique ou l’organisation d’une manifestation peuvent notamment justifier cette décision.

Des conditions d’exploitation assorties de sanctions

Le titulaire doit respecter les prescriptions pratiques applicables à son installation. Il lui appartient de préserver la circulation des piétons, d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, de maintenir l’accès aux immeubles voisins et d’observer les horaires mentionnés dans l’autorisation. L’occupation sans AOT, le défaut de paiement de la redevance ou la méconnaissance des conditions imposées peuvent être sanctionnés par une amende atteignant 1 500 euros. Avant toute installation, le professionnel a donc intérêt à vérifier la réglementation locale et à engager suffisamment tôt les démarches administratives. L’obtention préalable de l’autorisation sécurise l’exploitation commerciale et limite les risques de sanction ou d’interruption de l’activité.
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