Retrait d’une délibération de cession : des droits acquis mais conditionnés par les suspensives
Publié le :
21/04/2026
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La possibilité pour une collectivité de revenir sur une délibération autorisant la cession d’un bien de son domaine privé soulève un enjeu immédiat de sécurité juridique pour l’acquéreur pressenti. La détermination du moment où naissent, puis disparaissent, les droits attachés à une telle délibération conditionne la légalité d’un éventuel revirement. Par une décision du 16 mars 2026 (CE, 16 mars 2026, n° 493615), le Conseil d’État précise le régime applicable.
La naissance de droits dès l’accord sur la chose et le prix
En l’espèce, une commune avait retenu une société en vue de l’acquisition d’un lot destiné à un projet commercial. La vente n’ayant pas abouti, la collectivité est revenue sur sa décision et a choisi un autre candidat. La société initialement désignée a contesté cette décision, en soutenant que la délibération autorisant la cession constituait un acte créateur de droits, insusceptible de retrait au-delà du délai légal. Le Conseil d’État rappelle qu’une délibération portant autorisation de vendre un bien relevant du domaine privé est créatrice de droits lorsqu’un accord est intervenu sur la chose et sur le prix. Cette qualification s’impose même lorsque la vente est assortie de conditions suspensives. L’existence d’un accord sur ces éléments essentiels marque ainsi le point de départ des droits de l’acquéreur pressenti.Le maintien des droits subordonné à la réalisation des conditions suspensives
La Haute juridiction précise toutefois que ces droits présentent un caractère conditionnel. Ils ne subsistent que si les conditions suspensives sont réalisées, demeurent susceptibles de l’être dans un délai raisonnable ou si l’acquéreur y a valablement renoncé lorsqu’elles avaient été stipulées dans son intérêt exclusif. En l’espèce, la cour administrative d’appel s’était limitée à constater l’absence de réalisation des conditions suspensives pour écarter l’existence de droits. Le Conseil d’État censure ce raisonnement, relevant qu’il appartenait aux juges du fond de rechercher si ces conditions pouvaient encore être satisfaites et si un accord parfait sur la chose et le prix était intervenu. À défaut d’une telle analyse, l’arrêt est entaché d’erreur de droit.Historique
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