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Le Conseil d’État confirme la suspension d’importations de denrées contenant des pesticides interdits

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit public

La réglementation européenne encadre strictement la mise sur le marché des denrées alimentaires afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Si certaines substances phytopharmaceutiques sont interdites au sein de l’Union européenne, des produits importés peuvent néanmoins contenir des résidus dans les limites maximales fixées par le droit de l’Union. C’est dans ce contexte que le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté français suspendant l’importation de denrées contenant des résidus de pesticides prohibés. Par une décision du 13 mai 2026, n° 511530, consultable sur Legifrance (CE, 13 mai 2026, n° 511530), la Haute juridiction administrative a rejeté le recours formé contre l’arrêté du 5 janvier 2026.

La possibilité pour un État membre d’adopter des mesures d’urgence en matière sanitaire

L’arrêté contesté suspendait l’importation, l’introduction et la mise sur le marché de certaines denrées, notamment des fruits exotiques, des agrumes, des pommes de terre et des céréales, contenant des résidus quantifiables de substances interdites dans l’Union européenne, telles que le carbendazime, le bénomyl, le glufosinate, le thiophanate-méthyl et le mancozèbe. Saisi par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, le Conseil d’État rappelle que le droit de l’Union européenne autorise un État membre à adopter des mesures conservatoires d’urgence lorsqu’un risque sérieux pour la santé humaine est identifié et qu’aucune mesure immédiate n’a été prise par la Commission européenne. Après information préalable de cette dernière, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation étaient compétents pour intervenir afin de garantir la protection de la santé publique.

Une appréciation fondée sur des données scientifiques récentes et proportionnées

Pour contrôler la légalité de l’arrêté, la juridiction administrative s’est appuyée sur des éléments scientifiques récents et précis, notamment issus d’études de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces travaux mettaient en évidence des risques liés à l’exposition alimentaire à certaines substances classées reprotoxiques, mutagènes ou perturbateurs endocriniens. Le Conseil d’État juge que les autorités françaises pouvaient estimer que les limites maximales de résidus en vigueur n’étaient plus adaptées aux connaissances scientifiques disponibles. Il considère en outre que la suspension décidée était proportionnée à l’objectif poursuivi, des solutions alternatives telles qu’un simple étiquetage ou une information des consommateurs n’offrant pas un niveau de protection suffisant. Le recours a ainsi été rejeté dans son intégralité, validant la légalité de l’arrêté du 5 janvier 2026.
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