Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Postulation
  3. Livres neufs et frais de livraison minimaux : le Conseil d’État valide le dispositif français

Livres neufs et frais de livraison minimaux : le Conseil d’État valide le dispositif français

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Un encadrement tarifaire peut constituer une entrave aux échanges au sein de l’Union européenne. Encore faut-il déterminer si cette limitation est justifiée par un objectif d’intérêt général et proportionnée à celui-ci. Par une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État a tranché cette question à propos du dispositif français fixant un montant minimal de frais de livraison pour les livres imprimés neufs. La Haute juridiction a rejeté le recours formé par la société Amazon EU contre l’arrêté du 4 avril 2023, pris en application de la loi du 30 décembre 2021, qui impose des frais de livraison d’au moins 3 euros pour toute commande de livres neufs inférieure à 35 euros lorsque l’ouvrage n’est pas retiré en librairie. Au-delà de ce seuil, un minimum d’un centime est exigé. La décision est accessible sur Legifrance à partir de la référence n° 474398 via le moteur de recherche.

Une restriction à la libre circulation admise sous conditions

Saisi de la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne, le Conseil d’État avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 18 décembre 2025, celle-ci a qualifié la tarification minimale de restriction à la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour a néanmoins rappelé qu’une telle mesure peut être justifiée si elle poursuit un objectif légitime d’intérêt général et respecte les exigences d’adaptation et de proportionnalité. La préservation de la diversité culturelle et le maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes ont été reconnus comme des objectifs susceptibles de légitimer une limitation des libertés économiques garanties par le droit de l’Union.

La consécration d’un mécanisme de régulation du marché du livre

Appliquant ce cadre d’analyse, le Conseil d’État estime que le dispositif contesté s’inscrit dans une politique publique ancienne de soutien au livre et de protection du pluralisme éditorial. Il relève que la mesure ne prive pas les consommateurs de l’accès à la vente en ligne et que le retrait gratuit en librairie demeure largement accessible sur le territoire. La Haute juridiction juge ainsi que la réglementation n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. En validant l’arrêté du 4 avril 2023, elle confirme la possibilité pour les pouvoirs publics d’instaurer des instruments de régulation économique affectant les conditions de concurrence, dès lors qu’ils répondent à un objectif d’intérêt général et respectent le principe de proportionnalité.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK