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Commande publique : nouveaux assouplissements pour les petits marchés et les entreprises innovantes

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Dans un contexte de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur certaines règles applicables à la commande publique. L’objectif affiché consiste à fluidifier l’accès des entreprises aux marchés publics, tout en préservant les exigences de transparence et de bonne utilisation des fonds publics. Les assouplissements introduits appellent toutefois une vigilance accrue des opérateurs économiques quant à la qualité de leurs candidatures.

Des procédures allégées pour les marchés de faible montant et les achats innovants

À compter du 1er janvier 2027, les acheteurs publics seront autorisés à conclure des marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes sans recourir à une mesure de publicité ni à une mise en concurrence préalables. Cette faculté concernera également certains lots d’un montant limité, sous réserve du respect des conditions fixées par les textes applicables. La réforme étend ce mécanisme aux achats innovants. Dès le 1er juillet 2026, les marchés ayant pour objet des travaux, fournitures ou services innovants pourront être passés selon une procédure simplifiée lorsque leur valeur estimée demeure inférieure à 140 000 euros hors taxes. Les entreprises souhaitant bénéficier de ce cadre devront néanmoins établir le caractère innovant de leur proposition ainsi que l’intérêt qu’elle présente pour l’acheteur public.

Un accès élargi aux contrats publics pour les entreprises innovantes

Le législateur introduit également la possibilité de réserver certains lots à des jeunes entreprises innovantes. Ces lots pourront représenter jusqu’à 15 % du montant global de certains marchés innovants, à la condition que les entreprises concernées justifient de leur statut et démontrent l’innovation de la solution proposée. Par ailleurs, la loi s’inscrit dans la continuité du mouvement de dématérialisation des procédures et prévoit divers ajustements relatifs aux sociétés dédiées, à la sous-traitance ainsi qu’à certaines opérations immobilières. Malgré l’assouplissement des modalités de passation, les principes fondamentaux gouvernant la commande publique demeurent inchangés, imposant aux entreprises une attention soutenue aux exigences des consultations.
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