Historique
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L’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026 précise les effets d’un dossier de permis incomplet
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’enjeu pratique tient à la possibilité, pour le maire, de refuser un permis de construire en raison d’une pièce manquante alors qu’aucune demande de complément n’a été adressée...
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Comment éviter la caducité de l’appel en transmettant les conclusions au commissaire du gouvernement ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicPoint de vigilance en procédure d’expropriation : la dématérialisation des échanges judiciaires ne dispense pas l’appelant de toute transmission matérielle. Par un arrêt du 3 se...
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Comment concilier protection des mineurs et réseaux sociaux après la censure constitutionnelle ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa protection des mineurs dans l’univers numérique ne peut justifier une restriction indifférenciée de leurs libertés. Saisi de la loi destinée à protéger les enfants des risque...
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Le régime juridique de l’AOT encadre terrasses, étalages et commerces ambulants sur la voie publique
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un commerce ambulant sur la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’occuper cet espace, le professionnel doit obteni...
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Écarter une offre en concession : l’irrégularité doit résulter de son contenu, non d’une intention supposée
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’enjeu est déterminant pour les autorités concédantes comme pour les candidats évincés : une offre peut-elle être écartée comme irrégulière sur la seule base d’une intention su...
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Report et indemnisation des congés annuels dans la fonction publique territoriale : censure partielle du décret de 2025
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe droit au congé annuel payé constitue un principe fondamental du droit social européen, consacré par l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Sa transposition dans la fonction...
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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit public
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein...Source : www.lemag-juridique.com