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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Le régime juridique de l’AOT encadre terrasses, étalages et commerces ambulants sur la voie publique

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h18 14 18
Brèves Juridiques / Droit public
L’installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un commerce ambulant sur la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’occuper cet espace, le professionnel doit obteni...
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Écarter une offre en concession : l’irrégularité doit résulter de son contenu, non d’une intention supposée

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h08 18 08
Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu est déterminant pour les autorités concédantes comme pour les candidats évincés : une offre peut-elle être écartée comme irrégulière sur la seule base d’une intention su...
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Report et indemnisation des congés annuels dans la fonction publique territoriale : censure partielle du décret de 2025

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit public
Le droit au congé annuel payé constitue un principe fondamental du droit social européen, consacré par l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Sa transposition dans la fonction...
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Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 08h22 08 22
Brèves Juridiques / Droit public
Listes électorales : le changement d’adresse dans la même commune ne justifie pas une radiation
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein...
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Commande publique : nouveaux assouplissements pour les petits marchés et les entreprises innovantes

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 18h48 18 48
Brèves Juridiques / Droit public
Dans un contexte de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur certaines règles applicables à la commande publique....
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