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Livres neufs et frais de livraison minimaux : le Conseil d’État valide le dispositif français

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 18h03 18 03
Brèves Juridiques / Droit public
Un encadrement tarifaire peut constituer une entrave aux échanges au sein de l’Union européenne. Encore faut-il déterminer si cette limitation est justifiée par un objectif d’in...
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Le Conseil d’État confirme la suspension d’importations de denrées contenant des pesticides interdits

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h49 17 49
Brèves Juridiques / Droit public
La réglementation européenne encadre strictement la mise sur le marché des denrées alimentaires afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Si certaines su...
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Entrave à un commerce par une commune : les limites du pouvoir de police municipale

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h52 18 52
Brèves Juridiques / Droit public
Dans un contexte marqué par des tensions récurrentes entre certaines activités commerciales et leur environnement immédiat, les autorités municipales peuvent être conduites à in...
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Retrait d’une délibération de cession : des droits acquis mais conditionnés par les suspensives

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 16h33 16 33
Brèves Juridiques / Droit public
La possibilité pour une collectivité de revenir sur une délibération autorisant la cession d’un bien de son domaine privé soulève un enjeu immédiat de sécurité juridique pour l’...
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