Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu pratique tient à la possibilité, pour le maire, de refuser un permis de construire en raison d’une pièce manquante alors qu’aucune demande de complément n’a été adressée au pétitionnaire dans le délai réglementaire d’un mois. Par une décis...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Point de vigilance en procédure d’expropriation : la dématérialisation des échanges judiciaires ne dispense pas l’appelant de toute transmission matérielle. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un exemplaire papier de...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
La protection des mineurs dans l’univers numérique ne peut justifier une restriction indifférenciée de leurs libertés. Saisi de la loi destinée à protéger les enfants des risques associés aux réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré,...
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
L’installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un commerce ambulant sur la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’occuper cet espace, le professionnel doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire, dite AOT, auprès de l’auto...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu est déterminant pour les autorités concédantes comme pour les candidats évincés : une offre peut-elle être écartée comme irrégulière sur la seule base d’une intention supposée relative à l’application d’une convention collective ? Par une...
Publié le :
21/07/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit public
Le droit au congé annuel payé constitue un principe fondamental du droit social européen, consacré par l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Sa transposition dans la fonction publique territoriale a récemment été précisée à l’occasion d’un conte...
