Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
16h33
16
33
Brèves Juridiques / Droit public
Les assouplissements apportés aux procédures de commande publique restent soumis aux principes qui encadrent le choix des titulaires. Par une décision du 19 octobre 2026, n° 513188, le Conseil d’État confirme la légalité du relèvement des seuils a...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
18h47
18
47
Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu pratique tient à la possibilité, pour un acheteur public, d’écarter une offre insuffisamment rémunératrice sans méconnaître l’égalité de traitement des candidats. Le rejet d’une offre anormalement basse protège la bonne exécution du marché...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
17h43
17
43
Brèves Juridiques / Droit public
La détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à des exigences procédurales distinctes selon la portée de la décision et les données médicales du dossier. Dans son arrêt n° 495978, le Conseil d’État précise à la fois l...
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
17h10
17
10
Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu pratique tient à la possibilité, pour le maire, de refuser un permis de construire en raison d’une pièce manquante alors qu’aucune demande de complément n’a été adressée au pétitionnaire dans le délai réglementaire d’un mois. Par une décis...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
16h44
16
44
Brèves Juridiques / Droit public
Point de vigilance en procédure d’expropriation : la dématérialisation des échanges judiciaires ne dispense pas l’appelant de toute transmission matérielle. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un exemplaire papier de...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
16h08
16
08
Brèves Juridiques / Droit public
La protection des mineurs dans l’univers numérique ne peut justifier une restriction indifférenciée de leurs libertés. Saisi de la loi destinée à protéger les enfants des risques associés aux réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré,...
