Historique
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Les acheteurs peuvent appliquer les seuils relevés sans écarter les principes de la commande publique
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit publicLes assouplissements apportés aux procédures de commande publique restent soumis aux principes qui encadrent le choix des titulaires. Par une décision du 19 octobre 2026, n° 513...
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Décision du Conseil d’État n° 514694 : le rejet d’une offre anormalement basse exige un risque concret
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’enjeu pratique tient à la possibilité, pour un acheteur public, d’écarter une offre insuffisamment rémunératrice sans méconnaître l’égalité de traitement des candidats. Le rej...
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Motivation écartée, mais expertise spécialisée requise selon la pathologie de l’agent
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à des exigences procédurales distinctes selon la portée de la décision et les données médicales du do...
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L’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026 précise les effets d’un dossier de permis incomplet
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’enjeu pratique tient à la possibilité, pour le maire, de refuser un permis de construire en raison d’une pièce manquante alors qu’aucune demande de complément n’a été adressée...
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Comment éviter la caducité de l’appel en transmettant les conclusions au commissaire du gouvernement ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicPoint de vigilance en procédure d’expropriation : la dématérialisation des échanges judiciaires ne dispense pas l’appelant de toute transmission matérielle. Par un arrêt du 3 se...
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Comment concilier protection des mineurs et réseaux sociaux après la censure constitutionnelle ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa protection des mineurs dans l’univers numérique ne peut justifier une restriction indifférenciée de leurs libertés. Saisi de la loi destinée à protéger les enfants des risque...
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Le régime juridique de l’AOT encadre terrasses, étalages et commerces ambulants sur la voie publique
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un commerce ambulant sur la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’occuper cet espace, le professionnel doit obteni...