Publié le :
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Brèves Juridiques / Droit public
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein d’une même commune constitue une simple opération administrative qui n...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Dans un contexte de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur certaines règles applicables à la commande publique. L’objectif affiché consiste à fluidifier l’accès des entreprises aux m...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Un encadrement tarifaire peut constituer une entrave aux échanges au sein de l’Union européenne. Encore faut-il déterminer si cette limitation est justifiée par un objectif d’intérêt général et proportionnée à celui-ci. Par une décision du 13 mai...
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
La réglementation européenne encadre strictement la mise sur le marché des denrées alimentaires afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Si certaines substances phytopharmaceutiques sont interdites au sein de l’Union europ...
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Dans un contexte marqué par des tensions récurrentes entre certaines activités commerciales et leur environnement immédiat, les autorités municipales peuvent être conduites à intervenir rapidement pour faire cesser des désordres perçus comme persi...
Publié le :
21/04/2026
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16h33
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Brèves Juridiques / Droit public
La possibilité pour une collectivité de revenir sur une délibération autorisant la cession d’un bien de son domaine privé soulève un enjeu immédiat de sécurité juridique pour l’acquéreur pressenti. La détermination du moment où naissent, puis disp...
