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Les actualités

Le Conseil d’État confirme la suspension d’importations de denrées contenant des pesticides interdits

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h49 17 49
Brèves Juridiques / Droit public
La réglementation européenne encadre strictement la mise sur le marché des denrées alimentaires afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Si certaines substances phytopharmaceutiques sont interdites au sein de l’Union europ...
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Entrave à un commerce par une commune : les limites du pouvoir de police municipale

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h52 18 52
Brèves Juridiques / Droit public
Dans un contexte marqué par des tensions récurrentes entre certaines activités commerciales et leur environnement immédiat, les autorités municipales peuvent être conduites à intervenir rapidement pour faire cesser des désordres perçus comme persi...
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Retrait d’une délibération de cession : des droits acquis mais conditionnés par les suspensives

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 16h33 16 33
Brèves Juridiques / Droit public
La possibilité pour une collectivité de revenir sur une délibération autorisant la cession d’un bien de son domaine privé soulève un enjeu immédiat de sécurité juridique pour l’acquéreur pressenti. La détermination du moment où naissent, puis disp...
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