Entrave à un commerce par une commune : les limites du pouvoir de police municipale
Publié le :
13/05/2026
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18h52
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Brèves Juridiques / Droit public
Dans un contexte marqué par des tensions récurrentes entre certaines activités commerciales et leur environnement immédiat, les autorités municipales peuvent être conduites à intervenir rapidement pour faire cesser des désordres perçus comme persi...