Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
L’installation d’une terrasse, d’un étalage ou d’un commerce ambulant sur la voie publique ne peut intervenir librement. Avant d’occuper cet espace, le professionnel doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire, dite AOT, auprès de l’auto...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
L’enjeu est déterminant pour les autorités concédantes comme pour les candidats évincés : une offre peut-elle être écartée comme irrégulière sur la seule base d’une intention supposée relative à l’application d’une convention collective ? Par une...
Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Le droit au congé annuel payé constitue un principe fondamental du droit social européen, consacré par l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Sa transposition dans la fonction publique territoriale a récemment été précisée à l’occasion d’un conte...
Publié le :
01/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment inscrit dans une commune. En revanche, le changement de bureau de vote au sein d’une même commune constitue une simple opération administrative qui n...
Publié le :
24/06/2026
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18h48
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Brèves Juridiques / Droit public
Dans un contexte de modernisation de l’action publique, la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur certaines règles applicables à la commande publique. L’objectif affiché consiste à fluidifier l’accès des entreprises aux m...
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10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Un encadrement tarifaire peut constituer une entrave aux échanges au sein de l’Union européenne. Encore faut-il déterminer si cette limitation est justifiée par un objectif d’intérêt général et proportionnée à celui-ci. Par une décision du 13 mai...
